Tableau – Droits d’occupation : Droit Usage et Habitation et Usufruit

admin4893

il y a 4 ans

	DROIT USAGE ET HABITATION	USUFRUIT
ARTICLES CODE CIVIL	Article 625 à 636 Code civil – art 763 à 766 Code civil (principaux)	Article 578 Code civil à 624 Code civil (principaux)
DIFFERENCE FONDAMENTALE	Droit réel et propre à la personne à l’exception de l’article 764 Code civil al.5 (1)	Droit de jouir, de donner à bail, ou céder
MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES	Conventionnelles ou soumis arti.605 Code civil	Conventionnelles art 628 Code civil
CONDITIONS EXERCICE DROIT OCCUPATION	Jouir du bien en bon père de famille	Jouir du bien en bon père de famille
CONDITION DE CESSIONS	Non, uniquement possibilité de renoncer à l’exercer qui fera l’objet d’une indemnisation	Oui
FISCALITE DROIT OCCUPATION	Pas soumis au droit de succession	Présomption de l’article 751 C.G.I (2)
FIN DROIT OCCUPATION	Art.625 Code civil : Les droits usage et habitation se perdent de la même manière que l’usufruit (art.625 Code civil)

(1)Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.
(2) est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers (sauf si donation régulière constaté par un acte avec date certaine et financé avec des deniers donnés.