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Tableau – Droits d’occupation : Droit Usage et Habitation et Usufruit

 DROIT USAGE ET HABITATIONUSUFRUIT
ARTICLES CODE CIVILArticle 625 à 636 Code civil – art 763 à 766 Code civil (principaux)Article 578 Code civil à 624 Code civil (principaux)
DIFFERENCE FONDAMENTALE Droit réel et propre à la personne à l’exception de l’article 764 Code civil al.5 (1)Droit de jouir, de donner à bail, ou céder
MODALITES DE REPARTITION DES CHARGESConventionnelles ou soumis arti.605 Code civilConventionnelles art 628 Code civil
CONDITIONS EXERCICE DROIT OCCUPATIONJouir du bien en bon père de familleJouir du bien en bon père de famille
CONDITION DE CESSIONSNon, uniquement possibilité de renoncer à l’exercer qui fera l’objet d’une indemnisationOui
FISCALITE DROIT OCCUPATIONPas soumis au droit de successionPrésomption de l’article 751 C.G.I (2)
FIN DROIT OCCUPATIONArt.625 Code civil : Les droits usage et habitation  se perdent de la même manière que l’usufruit (art.625 Code civil)

  •  (1)Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.
  • (2) est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers (sauf si donation régulière constaté par un acte avec date certaine et financé avec des deniers donnés.